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Pass'Sanitaire 12-17 ans

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Pass sanitaire étendu aux mineurs de 12 à 17 ans

Comme l’avait annoncé le Gouvernement depuis plusieurs semaines et conformément à l’article 1 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, le pass sanitaire est étendu ce jeudi 30 septembre pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans, en plus des majeurs.

Le décret n°2021-1268 du 29 septembre est venu modifier le décret n°2021-699 du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 47-1.

Compte tenu du délai pour obtenir un pass sanitaire valide par le biais de la vaccination, le décret prévoit que les mineurs sont concernés à partir de l’âge de 12 ans et 2 mois.

En responsabilité, les dirigeants sont amener à respecter leur obligation de moyens vis-à-vis du contrôle du Pass Sanitaire.

 
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